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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6346597ec024d1adffef770d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.123-9 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
616398d79c0939beba85f4c9
1 février 2011
1 février 2011
Il invoque l'article L 123-9 du même code.
Source officielle1ère chambre civile A
6162cf718b4dc27576e7b765
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article L 123-9 du code de commerce, 'la personne assujettie à l'immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer
Source officielleChambre 3 A
630da8032e9b4e4f138a00b3
29 août 2022
29 août 2022
L 123-9 du code de commerce sont sans emport compte tenu de l'erreur matérielle flagrante, dont la juridiction peut tirer toutes conséquences.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d5
19 juin 2007
19 juin 2007
Elle soutient que, dans la mesure où la SARL a été radiée du registre du commerce le 4 décembre 2002, elle ne peut pas opposer aux tiers les actes qu'elle fait, et ce en application de l'article L 123-
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88293
25 avril 2006
25 avril 2006
Ainsi, à supposer que la société CAR soit fondée à exciper de l'exception de l'article L. 123-9 du Code de commerce, interdisant de se prévaloir d'un défaut de publication au RCS lorsque l'on a personnellement
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ensuite, au visa de l'article L. 123-9 du Code de commerce, Monsieur [D] [J] mentionne que l'inopposabilité des faits et actes non publiés s'appliquent aux tiers et aux administrations publiques en ce
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868f6
7 mars 2003
7 mars 2003
", - dire son appel recevable et bien fondé, de prononcer la nullité de la procédure de première instance et partant des jugements déférés, " vu l'article L.602-2 du code de commerce, l'article 1844
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
12 novembre 2010
22 et 23 du décret du 30 mai 1984 prévoient l'inscription de la fusion-absorption au registre du commerce dans un délai d'un mois, l'article L.123-9 du code de commerce dispose que les salariés peuvent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ensuite, au visa de l'article L. 123-9 du Code de commerce, Monsieur [J] [I] mentionne que l'inopposabilité des faits et actes non publiés s'appliquent aux tiers et aux administrations publiques en ce
Source officielleChambre Sociale
670e05e310ea465c0ffcf7aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ensuite, au visa de l'article L. 123-9 du Code de commerce, Monsieur [I] [F] mentionne que l'inopposabilité des faits et actes non publiés s'appliquent aux tiers et aux administrations publiques en ce
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ensuite, au visa de l'article L. 123-9 du Code de commerce, Monsieur [W] [B] mentionne que l'inopposabilité des faits et actes non publiés s'appliquent aux tiers et aux administrations publiques en ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e55fde28ee4207112e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur ce, l'article L. 123-9 du code de commerce dispose : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abc1bda5be661d8480aa
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle prétend que le délai d'opposition ayant été purgé, la disparition de la personnalité juridique de la société Alerte sécurité est devenue opposable aux tiers en application de l'article L. 123-9 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de17b6a90a057d2a5aeb
26 avril 2022
26 avril 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 123-9 du code de commerce : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616333d5f74a27a178b843ce
18 février 2011
18 février 2011
L 123-9 du code de commerce ; Mais, considérant que dès lors que la construction de la villa dans le délai imposé par M [U] à la demande de la SCI ALMAR était impossible, celle-ci ne saurait arguer
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
19 février 2019
M et Mme J... invoquent encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête
Source officiellePage 1 sur 1443