Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielleChambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd1
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code
Source officielleChambre 4-4
626b803cd1fb03057d9a4df0
28 avril 2022
28 avril 2022
Il en résulte que le délai imparti par l'article L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c3
6 novembre 2017
6 novembre 2017
En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92031
17 février 2015
17 février 2015
X... ne peut pas cumuler l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail en cas d'irrégularité de procédure et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée sur le fondement
Source officielleChambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e86c
10 avril 2025
10 avril 2025
* Sur le bien-fondé du licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe
Source officielleChambre Sociale
679c688d0eb488d744569cfc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e996
5 décembre 2011
5 décembre 2011
, -2 000 € au titre du préjudice lié au caractère vexatoire du licenciement, -5 764, 80 euros en application de l'article L 1235-3 du code du travail, soit au total la somme de 11 238, 80 euros.
Source officielleChambre sociale
6352379d8c924eadffcc49f6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité pour non-respect pour procédure de licenciement En application de l'article L.1235-2 du code du travail, l'indemnité prévue en cas de rupture sans cause réelle
Source officielleChambre sociale
64549f19eedb07d0f818611b
28 avril 2023
28 avril 2023
Selon les termes de l'article L 1235-2 dernier alinéa du code du travail, en cas de rupture abusive du contrat de travail, l'indemnité pour non-respect de la procédure n'est pas due.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
69fd84f0cdc6046d4704d7dd
5 mai 2026
5 mai 2026
[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
28 mai 2026
28 mai 2026
L.1232-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69f19a39cdc6046d47ede4ba
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc54709e24f13d554a8
31 août 2022
31 août 2022
En application de l'article L.1245-2 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir la somme de 856, 26 euros à titre d'indemnité de requalification, par confirmation du jugement.
Source officielleChambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
7 mai 2026
régler à Mme [G] les sommes suivantes : . 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
6 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article
Source officielleChambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
10 avril 2026
-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)
Source officielleChambre sociale
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
4 juin 2026
le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, .
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