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30 448 résultats pour « article L. 1235-3 du Code du Travail soit la somme de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69f43817cdc6046d472d439e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] à payer une somme de 3 500 euros à la SAS [1] Intermarché au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [A] aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

9e Chambre B

61635dd8683f470e3416dbd2

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Qu'il y lieu de fixer l'indemnité qui lui est due sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail à la somme de 50.000 euros, toutes causes de préjudice confondues.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0f5cdc6046d47669c70

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

3 du code du travail à la somme de 7 749,99 euros ; - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 1235-3 du code du travail) à la somme de 6'557,13 euros bruts'; .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60365b58a588eebbd9d64416

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

L.1235-3 du code du travail) à une somme équivalente à six mois de salaires - très subsidiairement, de rejeter sa réclamation indemnitaire pour inobservation des critères d'ordre des licenciements -

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7eeccdc6046d470453fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 2 050 euros, en tout état de cause, débouter Madame [G] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd948bcee7e1e30418d4c9a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

L 1235-3 du code du travail, - de la somme de 10.000 € en réparation du préjudice distinct subi pour rupture dans des conditions brutales et vexatoires, - de la somme de 1.712,61 € bruts au titre de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fdee3ebbdffcbea6aa2d

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

déféré, - à titre subsidiaire, la limitation du montant de l'indemnité demandée en application de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 13.342,20 euros et celui de l'indemnité demandée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1766a1876057df5d528

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de 14 800 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

65dd8b71af7bf00008e55632

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum légal de l'article L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 5 001,24 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364fad926bd0b0d0f983a2

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

qu'elle avait effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 7112-3 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db24463b

Appel

25 février 2016

25 février 2016

SUR QUOI LA COUR Sur la qualification du licenciement, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93950

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

au cours des mois qui ont suivi, il ne peut lui être accordé que l'indemnité minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit la somme de 15

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CA

Chambre Sociale

61639208c171f9a1fe14c644

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

au titre de l'indemnité de licenciement ; Attendu que le préjudice résultant de la perte de son emploi sera réparé sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail par la somme de 13.800 euros

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CA

Chambre sociale-2ème sect

671b35872edfb0b58c05ed8b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

mois de salaire sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, soit la somme correspondant à 27 690,06 euros - par conséquent, de débouter M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0df3c25a97f0381f50a7

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L. 1235-3 du Code du travail ; [R] [P], intimée, conclut : - au débouté de la société HÔTEL LITTRÉ de son appel mal fondé, - à la confirmation du jugement du 10 avril 2012 en ce qu'il a - dit son

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9357c

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Il appartenait à l'employeur d'embaucher un remplaçant par contrat à durée déterminée en l'attente du retour du titulaire, comme le permettent les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035829a6406c2a7cc298979

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f722

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

En conséquence il lui sera alloué une indemnité forfaitaire minimale équivalente à 6 mois de salaire telle que prévue par l'article L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 8026, 38 euros. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe5

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit

Source officielle