AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f43817cdc6046d472d439e
30 avril 2026
30 avril 2026
[A] à payer une somme de 3 500 euros à la SAS [1] Intermarché au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [A] aux entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 1523
9e Chambre B
61635dd8683f470e3416dbd2
4 mai 2011
4 mai 2011
Qu'il y lieu de fixer l'indemnité qui lui est due sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail à la somme de 50.000 euros, toutes causes de préjudice confondues.
Source officielle