Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement

Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement

Pour écarter, la prescription les premiers juges ont considéré que le délai de douze mois à compter de la notification du licenciement de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version applicable

Pour écarter, la prescription les premiers juges ont considéré que le délai de douze mois à compter de la notification du licenciement de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version applicable

1134, 1147 et suivant anciens du Code Civil ; Vu l'article L 1222-1 du Code du travail ; DIRE ET JUGER que Monsieur [B] [S] a manqué lourdement à ses obligations contractuelles de loyauté et d'exclusivité

L. 1233-24-1 du code du travail.

MOTIFS I - Sur la prescription : La société se prévaut de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

Elle soutient la prescription de la demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Mais, de principe, le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au

- 32.955,10 € nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail.

avait méconnu les dispositions de l'article L.1233-57-3 du code du travail.

SUR QUOI Sur la prescription de l'action Aux termes de l'article L.1235-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du

L. 1235-7-1 du code du travail « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

L. 1235-7-1 du code du travail « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

L. 1235-7-1 du code du travail « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

L. 1235-7-1 du code du travail « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi