et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; M.

et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

A l'issue de la visite médicale du 13 février 2015, le médecin du travail a indiqué : '2nd visite prévue Article R4624 du code du travail.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou à titre subsidiaire : 7 334,02 euros en vertu de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail), - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

Conformément à l'article L 1233-17 du Code du travail, vous pourrez, dans un délai de dix jours à compter dé votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons

A la date du licenciement, n'étaient pas applicables les dispositions des articles L 1135-2 du code du travail et R 1233-2-2 du code du travail, issus des ordonnances dites MACRON, dont résulte qu'à défaut

CPPX, Madame [I] et la MAF à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme dé 5 666 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une priorité de réembauchage prévue par les articles L 1233-16 et L 1233-45 du code du travail, pendant une période d'un an à compter de la date de fin du préavis, soit jusqu'au 30 septembre 2011 ;

L. 1152-1 du Code du travail.

Dans ces conditions, la cour confirme le jugement déféré sur ce point ainsi que sur le montant de l'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

MOTIVATION Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du Code du travail, nous t'avons interrogée sur le point de savoir si tu serais susceptible d'accepter un reclassement dans l'un de nos bureaux à