Enfin, aux termes de l'article L. 1245-1 de ce même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à 1242-4, () L. 1242

La société ICCR Foundation soutient que les deux contrats à durée déterminée relèvent des dispositions de l'article L. 1242 - 2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat

Le motif du recours à un contrat à durée déterminée, à savoir un surcroît d'activité, n'est donc pas établi, étant au surplus observé qu'il n'est pas démontré que les conditions posées par l'article L

A l'appui de son recours, l'appelante soutient qu'il résulte de l'esprit et de la lettre de l'article L 1242-8 du code du travail, que la prohibition de la succession de contrats de travail à durée déterminée

En outre il convient d'observer que ces contrats à durée déterminée, ont été établis en violation des dispositions de l'article L 1242-8 du code du travail dans la mesure ils ont été conclus pour une période

sont susceptibles de justifier le recours à un contrat à durée déterminée en application de l'article L 1242-1 du code du travail.

normale et permanente de l'entreprise'; l'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

En outre la durée totale de l'emploi continu de Mme X...au service du même employeur, a dépassé la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L. 1242-8 du code du travail.

L. 1242-12, L. 1248-6, L. 1243-11 du code du travail et 121-2, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal), a reçu Mme Mireille X... dans sa constitution de partie civile et lui a alloué à titre symbolique

visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail

L. 1242-2- 1o e) du code du travail et que son maintien en CDD pendant 18 mois contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-8 du code du travail qui prévoit que la durée totale du contrat de travail

le prescrit l'article L 1242-8 du Code du travail et ainsi que les délais de carence prescrits par l'article L 1244-3 du Code du travail ; Considérant que M.

L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

Selon l'article L. 1242-8-1 du code du travail dans sa version résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 applicable aux faits de l'espèce, « le contrat de travail à durée déterminée mentionné

L. 1242-8 du code du travail, alinéa 1.

L. 1243-4 du code du travail et de rejeter les autres demandes.

Il s'agit donc là d'un premier manquement aux règles du CDD à terme imprécis de l'article L 1242-7 justifiant la requalification du CDD en CDI comme stipulé à l'article L 1245-1 du code du travail.

L. 1242-8-1 du code du travail.