L. 1251-17 et L. 1251-35 du code du travail.

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

Code du travail alors que l'article L.1251-40 du même code, qui énumère les cas de violation de la réglementation du travail temporaire permettant au travailleur de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

Mais il résulte de l'article L. 1251-35 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en vigueur jusqu'au 24 septembre 2017, que : 'Le contrat de mission est renouvelable

l'article L. 1251-36 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification : 1) sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1251-5 du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article 1251-5

Elle se prévaut également des dispositions de l'article L. 1251-11 du code du travail prévoyant le remplacement d'un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail

Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

[K] prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - débouter M.

suivants, L 1251-35 et L 1251-40 du code du travail, de : -confirmer le jugement rendu le 12 avril 2013 ; et ainsi, -dire et juger qu'elle n'a commis aucun manquement aux obligations mises à sa charge

des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35 du même code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants

Cette date, antérieure au terme initialement prévu, démontre la soumission de l'avenant au salarié conformément aux dispositions de l'article L.1251-35 du code du travail. .

L'article L 1251-35-1 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable

Aux termes de l'article L. 1251-35 alinéa 2 du code du travail, les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement

[H] [C] se trouve prescrite; - qu'en vertu des dispositions des articles L.1251-39 et suivants du code du travail, la requalification réclamée par M.

par l'article L 1251-16 du code du travail.

par l'article L 1251-16 du code du travail.