[AT], la société Réservoir Immo et Me [V] devant le tribunal de grande instance de Dijon au visa des articles 1641 à 1645 et 1231 à 1231-7 du code civil, en sollicitant la résolution de la vente pour vices

de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63, sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19,

L. 1251-49 du code du travail, dans les conditions réglementées par les articles R. 1251-20 et suivants du même code

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 11.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 11.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 11.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 11.

dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 (…) ». 6.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.

Sur le fond L'article 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L 1251.5 du code du travail qui dispose

700 du code de procédure civile, - dire et juger qu'en vertu de l'article 1231-6 du code civil, l'ensemble des sommes dues, portera intérêt au taux légal à compter de la date de saisine du tribunal

Sur la requalification : L'article L 1251-40 Code du travail indique que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

L'article L. 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et