[C] et la société les Éditions Adèle invoquent la contrariété de l'article 6B du contrat d'édition aux dispositions impératives de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle relatives à la

L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.

L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle », - juger que les demandes de M.

[C] ont été dès l'origine conçues pour être associées à des images pour constituer finalement une 'uvre répondant à la définition donnée par l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, selon

[L] fondée sur l'absence de reddition des comptes : Considérant que les article 8-4 du contrat du 13 juillet 1998 de M. [L] et 6-4 de celui du 2 septembre 1998 intéressant M.

L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle d'une rémunération proportionnelle.

L. 131-4 du Code de la Propriété intellectuelle, Ordonne une expertise. (...)

L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle de la clause 6B du contrat d'édition du 13 novembre 2001 et observe à cet égard avoir soulevé dès la lettre recommandée du 26 août 2005 valant mise en demeure

5f et 5h du contrat d'édition sur le fondement des dispositions des articles L.131-3, L131-7 et L.122-7 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle : *déclarer Ammar Y... irrecevable en ces

L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Qu'il ne saurait pas plus être admis que le juge compétent en matière de propriété intellectuelle ne pourrait pas procéder à cette évaluation spécifique

L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Qu'il ne saurait pas plus être admis que le juge compétent en matière de propriété intellectuelle ne pourrait pas procéder à cette évaluation spécifique

L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Qu'il ne saurait pas plus être admis que le juge compétent en matière de propriété intellectuelle ne pourrait pas procéder à cette évaluation spécifique

[Z] [X] et la SAS Éditions Adèle rappellent que la clause de l'article 6 B du contrat d'édition du 02 mai 2005 n'est pas conforme à l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle et soutiennent

de la propriété intellectuelle ses droits patrimoniaux de créateur ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " 1.

L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle (...)

lui appartenaient à titre exclusif ; que, ce faisant, elle s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon, en application des articles L.122-2, L.335-3 alinéa 1 et L.335-4 du code de la propriété intellectuelle

L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, et qui est répartie entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.