L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, à hauteur de : - 631 280 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel qui a été causé à la société 10.7 Productions du fait

pas produites en demande; l'article L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et l'article 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique précisent que l'édition d'un livre inclut

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

Il demande au tribunal, au visa des articles L. 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1, 3.4.1 et 3.6 du code des usages et bonnes pratiques de l'édition des oeuvres musicales

L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle et, pour le surplus, non conformes aux dispositions de l'article L. 131-3 du même code, - prononcer la nullité de toute cession de tout droit de la propriété

Le tribunal a encore retenu, sur le fondement de l'article L.131-2 et de l'article L.132-7 du code de la propriété intellectuelle, que la société JEFA HEAD RECORDS ne pouvait justifier, après mars 1993

1341 à 1348 du code civil auxquelles l'article L 131-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle renvoie expressément ; Considérant qu'il ressort des pièces produites ci-dessus analysées

Invoquant une violation des dispositions des articles L.132-6, L.131-3, L.121-2 et L.121-8 du code de la propriété intellectuelle et L.761-9 du code du travail, Monsieur X... a saisi le tribunal de grande

du code de la propriété intellectuelle.

L 111-1, L 131-3, L 131-1 et L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

13 ne sont pas licites au regard des dispositions combinées des articles L.131-1 et L.132-4 du Code de la propriété intellectuelle et que, par réformation du jugement déféré, la demande en nullité formée

. 131-2, L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle, vu le procès-verbal de constat de Maître G..., vu les pièces produites aux débats, Sur la violation des droits d'auteur de Monsieur X... : •

Dans cette hypothèse, les statuts modifiés intégreront les dispositions de l'article L32l-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.».

de la propriété intellectuelle et que les dispositions de l'article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle s'imposent à la Cour ; 16 - que 'l'intérêt des intimés - sic. - à solliciter une seconde

incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les

l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.132-23 du code la propriété intellectuelle, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,

L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle », - juger que les demandes de M.