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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862e0
21 mars 2002
21 mars 2002
, a conclu le 3 juin 1999 avec le syndicat Force Ouvrière un accord auquel la section syndicale CGT Schindler a fait opposition en application de l'article L.132-26 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cec
6 mai 1998
6 mai 1998
III-2 Considérant que l'article L 132-26 du Code du Travail dispose : "Dans un délai de huit jours à compter de la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise, ou d'un avenant ou d'une annexe
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88deb
27 octobre 2006
27 octobre 2006
convention ou un accord d'établissement soumis aux dispositions de l'article L.132-26 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86074
19 mars 2002
19 mars 2002
à titre rétroactif", étant observé qu'il était prévu, pour l'avenir, de compléter l'article L.212-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ff
22 décembre 2000
22 décembre 2000
13 3-1 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f12afb73a9295bca650d
2 février 2010
2 février 2010
323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a52b
7 novembre 2006
7 novembre 2006
L. 132-26 du Code du Travail, un tel accord doit naturellement répondre aux conditions habituelles de validité de toute négociation à caractère collectif ; que l'accord du 27 juin 1984 n'a été signé que
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eee
11 mai 2000
11 mai 2000
Considérant que la durée de travail est fixée par l'article L 212.1 du code du travail et que l'article L 212.2 du même code prévoit que des décrets déterminent les modalités d'application de ce texte
Source officielleChambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
21 novembre 2013
1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L.132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L.132-27 du même code, un accord
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94a5
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132
Source officielle1ere Chambre Section 1
6968c267cdc6046d4760bc89
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.
Source officielle1re chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785ba
16 septembre 2025
16 septembre 2025
[NK] [F], demandent à la cour, au visa des articles 815-14 et suivants, 1382 et 815-9 du code civil, ainsi des articles 28-4° et 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de : - confirmer le jugement
Source officielleAvis
CADA:20180412
17 mai 2018
17 mai 2018
au bureau du personnel ; 134) les bulletins de salaire de l'année 2010 ; 135) les arrêts de travail de l'année 2010 ; 136) la lettre du 10 février 2011 adressée à Madame X ; 137) l'attestation du 21 février
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616e1d746b4d60d9b0670d4b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
Délégué syndical ouvrier) [K] [DF] né le [Date naissance 130] 1958 à [Localité 137] [Adresse 98] [Localité 56] représenté par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [CW] [HY] né le [Date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
5 février 2020
] [Adresse 13] [Localité 132] [RO] [KA] [Adresse 74] [Localité 141] [VG] [ZG] [Adresse 45] [Localité 133] [UF] [WP] [Adresse 6] [Localité 130] [IY] [KB] [Adresse 20] [Localité 114
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a1921fbcdc6046d47530c12
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69fd750fcdc6046d4703076c
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de
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