(2) - Bon de commande du 13 janvier 1997 pour respectivement 7, 6 et 5 illustrations pour les trois ouvrages scolaires 'Puzzles : des récits à lire : CE2, CM1 et CM2', facture du 14 mars 1997 établie

PADEL, greffier ; Statuant en application de l'article 7 du décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la Cour d'Appel de PARIS contre la décision n° 201C0867 en date du 13

PADEL, greffier ; Statuant en application de l'article 7 du décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la Cour d'Appel de PARIS contre la décision n° 201C0867 en date du 13

PADEL, greffier ; Statuant en application de l'article 7 du décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la Cour d'Appel de PARIS contre la décision n° 201C0867 en date du 13

sur le fondement de l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier (CMF).

sur le fondement de l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier (CMF).

L133-19 du CMF peuvent trouver à s'appliquer, pour le cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées, mais cet article prévoit que : « V. ' Le payeur supporte

[HE] [O] né le 01 Mai 1954 à [Localité 104] (62), demeurant [Adresse 44] Mme [AS] [AO] née le 19 Juin 1955 à [Localité 131] (59), demeurant [Adresse 44] M.

133-3, L 133-6, L 133-13 et L 133-21 du Code monétaire et financier, 1134 et 1147 et suivants anciens, 1915 et 1937 du Code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 13 décembre

* * Vu les conclusions remises par RPVA le 30 juin 2015 pour la société SDMO industrie et les assureurs   aux fins de voir au visa des articles L.   132-4 et L.   132-5 du code de commerce, 1165

Vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal : a dit qu'il sera sursis pour une durée de 2 ans à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles.

garantie de la société AGF jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de commerce, condamné la société CMD à payer à la SNC une indemnité supplémentaire de 30 000 F au titre de l'article

132 et 133 n'était pas terminée, faisant alors valoir que la remise de l'état des pertes avait été faite par courrier recommandé du 24 décembre 2003 ; Attendu que même si elle s'est vu débouter de

L. 133-8 du Code de Commerce ; - à titre subsidiaire il y a responsabilité intégrale de la société CMA CGM en application du droit français (article L. 132-6 du Code de Commerce), vu la faute intentionnelle

RG N : 13/00682 AFFAIRE : SARL AT OCEAN INDIEN prise en la personne de son Gérant C/ SA CMA CGM JCS-iB réparation dommages Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat

par elle contre la société CMA CGM), - condamné la société CMA CGM à payer aux sociétés Allianz, Axa, Helvetia et Covéa Fleet : ' la somme de 133 382,85 euros en principal, avec intérêts au taux légal

MARTIN, avocat au barreau de Paris, 130, rue du Fbg Saint-Honoré, 75008 PARIS S.A.

L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-