AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdc5f87969a7c837dcbff54
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L.133-3 du code de commerce, la lettre recommandée ayant été envoyée hors délai, ce qui constitue une fin de non-recevoir, l'argument adverse selon lequel l'article L.133-3 du code de commerce ne serait
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def8aaebb88318fda3a0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et non comme une opération annexe de sorte qu'elle est soumise aux dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce.
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