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26 163 résultats pour « article L. 133-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc5f87969a7c837dcbff54

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L.133-3 du code de commerce, la lettre recommandée ayant été envoyée hors délai, ce qui constitue une fin de non-recevoir, l'argument adverse selon lequel l'article L.133-3 du code de commerce ne serait

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def8aaebb88318fda3a0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et non comme une opération annexe de sorte qu'elle est soumise aux dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da73

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Elles concluent à la réformation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité des demandes par application de l'article L. 133-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1da9cdc6046d47e05c90

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce, Pour faire obstacle à la fin de non-recevoir de l'article L. 133-3 du code de commerce, l'acceptation par le transporteur des réserves émises par le destinataire doit être non équivoque.

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacf1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

jours imparti par l'article L.133-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ac25a97f0381f4cee

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L 133-4 du code de commerce, l'expertise intervenue n'étant pas une expertise judiciaire et ne valant dès lors pas protestation au sens de l'article L 133-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f47

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

L 133-3 ou L 133-4 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4e

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

L 133-3 ou L 133-4 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a69f

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

La cassation est prononcée au visa de l'article L. 133-3 du Code de commerce, l'arrêt du 7 novembre 2006 jugeant que la notification au transporteur de la protestation motivée du destinataire, qui doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab08

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Par conclusions récapitulatives du 15 novembre 2007, elle demande à la cour au visa de l'article L. 133 – 3 du code de commerce et des documents de la cause, d'infirmer la décision entreprise, d'ordonner

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79ae6da31367c908eb4db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La Sas Decayeux soutient que le jugement doit être confirmé à défaut pour l'acheteur d'avoir mis en 'uvre dans les délais la procédure de l'article L.133-3 du code de commerce, que par ailleurs si elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Jacques André X... Madame Josette Y... épouse Xc/LA S

6253c9c4bd3db21cbdd892df

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

.. font valoir : - que ce texte qui n'est que la reproduction de l'article L.133-3 du Code de commerce relatif à la forclusion applicable au contrat de transport n'avait pas matière à s'appliquer en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d30f

Appel

23 février 2010

23 février 2010

SUR CE LA COUR Attendu qu'aux termes de l'article L 133-3 du Code de Commerce la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162678512fe6a3e85a6c83c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Les sociétés appelantes soutiennent que la forclusion de l'article L 133-3 du code de commerce ne saurait sérieusement leur être opposée, puisqu'il est constant que la reconnaissance des réserves par le

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b65

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- La déchéance du droit d'action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle prévu par article L. 133-3 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en réparation du dommage né du retard

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CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd87296

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise (article 105 du Code de commerce) ; Attendu qu'en application de l'article 1134 du Code civil, comme pour le délai de prescription prévu

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CA

2ème chambre

636ca5f06c7633dcd15b3976

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le tribunal a notamment estimé qu'en vertu de l'article L 133-3 du Code de commerce, la notification des désordres devait intervenir dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises, qu'elle

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CA

Chambre 3-1

626b8038d1fb03057d9a4de6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ils rappellent en outre que des réserves ont été émises par lettre recommandée datée du 24 février 2016, soit dans les trois jours prévus par l'article L 133-3 du code de commerce et que la société STB

Source officielle
CA

Service des Référés

64ed8a671750dbd9693ff42b

Appel

28 août 2023

28 août 2023

L.133-3 du code de commerce ; - aucun reproche ne peut donc lui être fait ; - il justifie ainsi d'un moyen sérieux de réformation de la décision ; - depuis le jugement, il n'exerce plus l'activité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951aa40f8b0008cb79a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.133-3 du code de commerce.

Source officielle