L. 134-1 et suivants du code de commerce.

[Z] du 21 décembre 2012. (') En application des dispositions de l'article L. 134-13 du code de commerce, « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° la cessation

sollicite, au visa des articles 133 et suivants du code de procédure civile et R. 134-3 du code de commerce, que la société Ald-Invest produise et communique son grand livre des ventes 2020 et les factures

L 134-13 du Code de commerce.

Sur les fautes de l'agent Aux termes de l'article L 134-3 du code de commerce l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandats.

Code de commerce.

R. 134-3 du code de commerce'.

[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur

Au visa des dipositions de l'article L.134-3 du code de commerce elle reproche à Mme [V] - D'avoir signé avec JBM qui commercialise la marque LUDI concurrent direct des marques Bo Jungle et des marques

Au visa des dispositions de l'article L.134-3 du code de commerce elle reproche à la société BCDG DISTRIBUTION : - D'avoir signé avec JBM qui commercialise la marque LUDI concurrent direct des marques

janvier 2023, la société H2D demande à la cour, au visa des articles [R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce

Sur la demande de communication des factures et des comptes clients La société J.P Bailly revendique, en application de l'article R.134-3 du code de commerce, la communication par la société Girard

L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, au visa des articles L. 134-6, alinéa 2, R. 134-3 et R. 134-4 du code de commerce, aux motifs que: « pour

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 décembre 2020 fondées sur les articles 134-3, 134-4, 134-11 et 134-13 du code de commerce, la société Espace Aluminium demande à la cour de : - infirmer

à nouveau : - ordonner sur le fondement des articles 145 du Code de procédure civile et/ou R. 134-3 du Code de commerce et/ou 873 du Code de procédure civile, à : « ['] la SA Eurotainer de produire

L. 134-3 du code de commerce énonçant que l'agent commercial ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

nature des relations contractuelles des parties Attendu que l'article L134-1 du code de commerce définit l''agent commercial, comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié

L 134-3 du code de commerce et rappelé par l'article 7 de la convention d'agent commercial, caractérisé en l'espèce notamment par le défaut d'envoi du rapport bi-mensuel d'activité et des fiches de contact