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8 580 résultats pour « article L. 1343-2 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43fcdc6046d47c00aba

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a17d48acdc6046d47313b9e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société [Adresse 1] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la

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CA

Chambre commerciale

690aee6c28bf9d42b6cc12a0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad0f8cdc6046d47bf7a8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article 1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1343-2 du code civil .

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f33cdc6046d47b05131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 1342-10 du même code dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

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CA

2ème Chambre

69f19562cdc6046d47ed6457

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1343-2 du code civil, - Déboute M.

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CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

Chambre commerciale

690aee3428bf9d42b6cc0f82

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40e4cdc6046d47446fac

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'article 1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner M.

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CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1343-2 du code civil, - rejeté les demandes de délais de paiement de M.

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CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

n'est pas intégral ; avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme) ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et condamné in solidum Mme [K] [S] et M.

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd4cdc6046d4709c6e3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné [1] aux entiers dépens.

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