) » . p. 143, l.23-24 : « [B] commence par remarquer qu'il faudrait prendre les enfants avant leur naissance, à l'état de simples homoncules (') » . p.144, note de bas de page 1 de M.

par l'article L. 622-21 du code de commerce (Cass.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 février 2026, la SARL [G] immobilier demande à la cour, vu les articles L.145-10, L.145-33, L.145-34, R.145-23 et R.145-29 du code de commerce, de : - infirmer

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que si les fonds donnés en location-gérance ne remplissaient pas l'exigence instituée par l'article L.144-3 du code de commerce tenant

du rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

La mise en demeure étant restée vaine, la société MIE a fait assigner, le 7 juillet 2021, la société Mecabruel devant le tribunal de commerce de Roanne.

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

l'imposent les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.

L'action des demandeurs est fondée sur, ensemble, l'article 1382 ancien du code civil, le décret n°967-967 du 27 octobre 1967 relatif aux navires et autres bâtiments de mer, le décret n°96-718 du 7 août

L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

145 du code de procédure civile.