Par acte d'huissier du 14 octobre 2008, la SCI L'ATELIER a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative soit un prix annuel de 48.000 euros et ce en application de l'article L.145-39 du code de

L.145-39 du code de commerce, - dire irrecevable la demande de la société PV Résidences & Resorts France en révision de loyer du 2 juillet 2009 fondée sur l'article L.145-39 du code de commerce et inviter

L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.

[S] afin de voir fixer le montant annuel du loyer révisé à la somme de 34 650 euros à compter du 15 octobre 2009 sur le fondement de l'article L 145-39 du code de commerce .

Agissant par son mandataire, la société JURIPAR, la société EDEN SHOES a demandé le 23 novembre 2009 la révision du loyer à la valeur locative en application de l'article L. 145-39 du code de commerce,

Par ses dernières conclusions signifiées le 2 septembre 2016 au visa des articles L. 145-39 du code de commerce, L. 112-1 du code monétaire et financier, 564 du code de procédure civile, elle demande à

L 145-39 du code de commerce soit selon elle à 200.000 €.

Sur recours de la SCI bailleresse et par arrêt du 21 mai 2013, considérant que l'avenant n°2 constituait bien un nouveau prix fixé contractuellement au sens de l'article L.145-39 du code de commerce, que

L 145-39 du code de commerce, la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative estimée à 1.330.000 hors taxes et hors charges, ce à quoi les bailleresses se sont opposées.

Le 18 décembre 2009, la société RTE considérant que le loyer aurait augmenté de plus de 25 % a vainement sollicité la révision du loyer en application de l'article L.145-39 du code de commerce.

Ces dispositions particulières du bail sur lesquelles la bailleresse fonde sa demande en paiement doivent être analysées comme une clause d'échelle mobile relevant de l'article L 145-39 du code de commerce

La société Whatever (SARL), intimée, par dernières conclusions signifiées le 2 avril 2015, demande à la cour, au visa des articles L. 145-33, 145-39 du code de commerce, 563 et 564 du code de procédure

[E] a entendu 'rétracter le congé du 30 mai 2007" et sollicité la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sur le fondement de l'article L. 145-39 du Code de commerce.

demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce

L 145-39 du code de commerce.

L.112-1 et L.112-2 du Code monétaire et financier Vu l'article L.145-39 du Code de commerce Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 avril 2015 par le tribunal de grande instance

L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

Par lettre du 18 juin 2013 et acte d'huissier du 19 juin 2013, la société TESF a demandé la révision du loyer conformément à l'article L 145-39 du code de commerce et sa fixation à la somme de 605.000