Par lettre du 18 juin 2013 et acte d'huissier du 19 juin 2013, la société TESF a demandé la révision du loyer conformément à l'article L 145-39 du code de commerce et sa fixation à la somme de 605.000

la société RTE demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et L 145-39 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en toutes ses dispositions

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

de commerce ou sur l'article L. 145-39 du même code ; La société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de

de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 7 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces dispositions particulières du bail sur lesquelles la bailleresse fonde sa demande en paiement doivent être analysées comme une clause d'échelle mobile relevant de l'article L 145-39 du code de commerce

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17023 (CONTREDIT) Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2011 -Tribunal de Commerce

L 145-39 du code de commerce, la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative estimée à 1.330.000 hors taxes et hors charges, ce à quoi les bailleresses se sont opposées.

Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

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d'instance en cours, -que les conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile sont remplies, et ce afin d'établir et conserver la preuve de l'étendue des fautes commises par la

Par déclaration enregistrée au greffe le 16 décembre 2014, Mme [P] [H] a saisi la cour d'appel en application de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991 (dossier 14/26270).

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Par conclusions transmises le 24 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, 1) À titre principal : - d'infirmer en toutes ses dispositions

[3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du Code de commerce, d'ordre public, - Juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article