d'entretien et de maintenance n'est pas suffisamment précise; le défaut de définition rend cette clause inapplicable par application de l'article 1190 du code civil et de l'article L. 211-1 du code de

Française [Adresse 218] [Adresse 219] Monsieur [DD] [BBBBBB] [Adresse 218] [Adresse 219] Monsieur [GGGG] [JJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 206] Madame [P] [JJJJJJ

[K] lorsqu'il invoque l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1190 du code civil pour soutenir que l'ambiguïté de cette clause, contestée par l'assureur, devrait être interprétée en sa faveur

doit être réputée non écrite en application de l'article L 243-8 du code des assurances, la clause de déchéance contenue aux conditions générales qui prévoit que l'assuré est déchu de tout droit de garantie

[J] [O] à verser à la société CNP Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Appréciation de la cour L'article 900-1, alinéa 1er, du code civil dispose (souligné par cette cour) que 'Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles

[E] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Île-de-France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La banque fait valoir qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances

[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

physique ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule en application de l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de provision Pour non-respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Suivant l'article 750-1 du code de procédure

des articles 21 1-1 et suivants du code rural.

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,