Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
616389aaa5395b851a399e0f
8 mars 2010
8 mars 2010
[U] a accepté les risques d'une activité se déroulant en milieu marin ; Mais considérant que le CLUB MÉDITERRANÉE, qui est, conformément à l'article L 211-1 du code du tourisme, 'une personne morale
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036b2e01b042553ad789026
11 septembre 2015
11 septembre 2015
, élément de transparence vis-à-vis des consommateurs ; que le CE possède ainsi, en vertu de l'article L 211-18 du code du tourisme, un représentant légal justifiant de l'aptitude professionnelle, une
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d991959
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code du tourisme, les opérations de réservation ou de vente de billets de transport n'entrent pas dans un forfait touristique et par voie de conséquence, les dispositions
Source officielleChambre civile section A
69678194cdc6046d4741cc11
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils font valoir : - que le délai pour agir, applicable en l'espèce, n'est pas celui de deux années de l'article L. 211-1 du code du tourisme comme retenu par le juge de la mise en état, mais celui de
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163bcbe3dccc95e64c14358
28 juin 2010
28 juin 2010
L 211-1 du code du tourisme 'une personne morale qui se livre aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs', a vendu à Mme [O], suivant facture
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df71
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-21, L. 641-3, L. 643-11 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ancien article L. 211-16 du code du tourisme, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
12 mai 2022
L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c09852
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle fait valoir que la responsabilité de plein droit prévue par l'article L. 211-16 I du code du tourisme ne concerne que le professionnel qui vend le forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
AD... au FONDS DE GARANTIE, de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006, des deux attestations définitives de la CPAM des Hauts
Source officielle1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d11d
15 septembre 2011
15 septembre 2011
La société TMR International était organisateur et vendeur de ces voyages collectifs au sens de l'article L.211-1 du code du tourisme.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code du tourisme, les dispositions de l'article L 211-16 du même code s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent
Source officielle1re Chambre A
61639211c171f9a1fe14c67d
22 février 2011
22 février 2011
[P] recherche la responsabilité de la société TMR en se fondant sur l'article L 211-17 alinéa 1 du Code du tourisme qui dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : 'Toute personne physique ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336873024cc0c3e2e3be88a
12 mai 2022
12 mai 2022
4 du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007, Vu les articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles D. 325-1 et D. 325-2 du code
Source officielleChambre 1-1
6970f31acdc6046d4720cde2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour rejeter la demande principale, le tribunal, après avoir rappelé que le contrat conclu le 28 octobre 2017 était un forfait touristique relevant des dispositions de l'article L. 211-16-1 du code de
Source officielle1ère chambre civile A
61628876dafa129e399518fa
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L. 211-17 du code du tourisme et, subsidiairement, de l'article 1382 du code civil ; la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a été appelée en déclaration de jugement commun.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf3b
19 février 2008
19 février 2008
SUR CE, En premier, Kamel B... soutient que la Fédération Française est responsable de plein droit de cet accident en vertu des articles L 211-1 et suivants du Code du Tourisme.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcff6
28 mai 2020
28 mai 2020
[X] et Mme [B] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 janvier 2018, A titre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcffa
28 mai 2020
28 mai 2020
Elle estime que le débat sur la force majeure est sans objet et que le litige porte sur la bonne application de l'article L. 211-15 du code du tourisme.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9246f8bf0a803691fcffb
28 mai 2020
28 mai 2020
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2018, M. et Mme [I] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de: - infirmer le jugement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff2
28 mai 2020
28 mai 2020
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 août 2018, M. et Mme [N] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de': - infirmer le jugement
Source officiellePage 1 sur 65