D'une part, Generali indique au titre de la discussion figurant dans ses conclusions que le premier juge a appliqué d'office les dispositions de l'article L. 211-14 du code des assurances prévoyant une

En vertu de l'article L.211-14 du code des assurances, selon lequel le juge qui fixe l'indemnité condamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante

En application de l'article L.211-14 du code des assurances, le juge qui fixe l'indemnité condamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, cet

Enfin, il demandait le paiement d'une pénalité correspondant à 15% des sommes allouées conformément à l'article L.211-14 du code des assurances.

L.211-14 du code des assurances ; - condamné M.

ASSURANCES soit condamnée à la sanction prévue par l'article L 211-14 du Code des assurances en cas d'offre manifestement insuffisante.

L. 211-9 et suivants du code des assurances ; 12. condamné la société MMA Iard à payer à M. 

En vertu de l'article L.211-14 du code des assurances, le juge qui fixe l'indemnité condamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, cet assureur

En vertu de l'article L.211-14 du code des assurances, le juge qui fixe l'indemnité condamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, cet assureur

frais funéraires et au préjudice économique de Mme G... et débouté de la demande relative aux articles L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard

frais funéraires et au préjudice économique de Mme G... et débouté de la demande relative aux articles L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard

En application de l'article L.211-14 du code des assurances, le juge qui fixe l'indemnitécondamne d'office, lorsqu'il estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, cet assureur

Préjudice total : 87 118, 3 € Application des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances et demande de dommages et intérêts de M.

2003 est valable puisque contrairement à ce que soutiennent les appelants, elle n'a pas à comporter le formalisme prévu à l'article L 211-16 du code des assurances qui concerne l'offre de transaction

dont à déduire les provisions déjà versées, - Rejeté les plus amples demandes notamment celle relative à une indemnisation au titre de l'article " L 211-4 " (sic, lire L 211-14) du Code des assurances

L 211-14 en l'absence d'offre d'indemnisation et 3500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle a formulé le 6 février 2009 une offre provisionnelle détaillée poste par poste à laquelle les articles L 211-16 et R 211-40 du code des assurances ne s'appliquent pas puisque l'offre provisionnelle

L.211-14 du code des assurances, - condamner l'AJE à payer à M.