DECOULANT DE LA CARTE VERTE, ET DE N'AVOIR PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DES ARTICLES L 112-2, L 112-3 ET R 211-14 DU CODE DES ASSURANCES, DE N'AVOIR PAS NON PLUS RECHERCHE

L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 211-14 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

L. 211-14 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la contrariété de motifs équivaut à un défaut de motif, que la cour d'appel

X... fait grief a l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts complémentaires fondée sur l'article L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen, que le préjudice

L. 211-14 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que l'absence totale d'offre assimilable à l'offre tardive relève des seules dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances qui prévoit

L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.

à lui payer la somme de 7 622,45 euros, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des

1154 du Code civil ; que, par ailleurs, il convient de relever que Pierre Y... ne sollicite pas, dans ses écritures d'appel, le bénéfice des dispositions de l'article L. 211-14 du Code des assurances,

L. 211-14 du code des assurances ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la condamnation in solidum de M.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles R. 211-14 du Code des assurances et 1147 du Code civil ; Attendu, que M.

base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article L. 211-14 du Code des assurances au profit du Fonds de garantie automobile

L.211-14 du code des assurances.

1315 du code civil, L. 211-9 et R. 211-44 du code des assurances ; 2°/ que la victime est tenu de fournir à l'assureur les informations qui lui sont demandées pour permettre à celui-ci d'établir son

D'une part, Generali indique au titre de la discussion figurant dans ses conclusions que le premier juge a appliqué d'office les dispositions de l'article L. 211-14 du code des assurances prévoyant une

L.211-14 du code des assurances).

X... une lettre recommandée de mise en demeure et de résiliation ultérieure des contrats faisant référence aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que M.

Selon l'article R. 325-28 du même code : " I.

Selon l'article R. 325-28 du même code : " I.