L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation à hauteur de sa quote-part dans le capital de la société civile immobilière Herriari Begira.

d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 sur le fondement de l'article L. 211-2 du code de la construction

ne s'appliquent pas aux sociétés civiles immobilières de construction-vente qui, comme la SCI Bonheur, sont soumises au régime particulier de l'article L. 211-2 précité du code de la construction et de

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, la société Cabinet MDCE et la société Aies (conclusions du 27 janvier 2022) sollicitent au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L 211-2 du code de la construction et de

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