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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ff
22 décembre 2000
22 décembre 2000
la Convention Collective du 15 mars 1966 dès lors qu'elles sont validées, sont conformes à l'exigence de l'article L.212-2 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd896a3
12 février 2007
12 février 2007
1142 du code civil ; 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
8 juin 2017
du travail en ce que celui-ci fait lui-même référence à la durée légale du travail pour définir un salarié à temps partiel, et que l'article L. 3121-10 du code du travail fixe la durée de travail de référence
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f12afb73a9295bca650d
2 février 2010
2 février 2010
Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties
Source officielleChambre Sociale
61632f5014ec5f96a7da092e
6 septembre 2011
6 septembre 2011
équivalente, conformément aux dispositions de l'article L 212-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a56
26 octobre 2007
26 octobre 2007
EN PAIEMENT D'HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES A CES DERNIERES Attendu qu'en application de l'article L. 212-2 du code du travail la durée légale du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c5
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Sur les heures supplémentaires, elle soutient qu'en application de l'article L.212-2 du Code du Travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a58
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Attendu qu'en application de l'article L. 212-2 du code du travail la durée légale du travail, fixée jusqu'alors à 39 heures, est à partir du 1er janvier 2000 de 35 heures pour les entreprises dont l'effectif
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c6
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Sur les heures supplémentaires, elle expose qu'en application de l'article L.212-2 du Code du Travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur la
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c3
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Sur les heures supplémentaires, elle soutient qu'en application de l'article L.212-2 du Code du travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c2
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Sur les heures supplémentaires, elle soutient que celles-ci pouvaient être calculées sur la quatorzaine, faisant valoir qu'en application de l'article L.212-2 du Code du Travail, le décret no83-40 du 26
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63cb931d9c02507c9078de4e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 212-4-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85778
16 octobre 2001
16 octobre 2001
à durée déterminée liant précédemment les parties ; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article L 212-4-2 du Code du travail sont considérés notamment comme salariés à temps partiel les salariés
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87780
2 juin 2005
2 juin 2005
Monsieur Y... sollicite par ailleurs la condamnation de la société X... à lui verser la somme de 15.000 euros pour exécution déloyale du Code du travail sur le fondement de l'article L 120-4 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86260
7 mai 2002
7 mai 2002
En vertu de l'article L.140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace4
30 avril 2008
30 avril 2008
5-2 ; Attendu qu' aux termes des dispositions de l'article L.212-7 alinéa 2 du code du travail, la durée du travail ne peut dépasser quarante huit heures au cours d'une semaine ; Attendu que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036a7db7d675f499f1db1a4
17 septembre 2015
17 septembre 2015
[M] ; Et considérant, que selon l'article L 351-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 30 de la loi du 21 août 2003, l'assuré qui exerce une activité
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f4
27 septembre 2007
27 septembre 2007
L.242-8 du code de la sécurité sociale énonce que "pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L.212-4-2 du code de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdc69d88f151f8d8ccf63df
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L'employeur s'appuie sur les dispositions de l'article L.212-2-1 ancien du code du travail, applicable du 21 décembre 1993 au 1er février 2000, selon lesquelles les conventions et accords définis par le
Source officiellePage 1 sur 1226