Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dispositions applicables en matière d'indemnisation sont fixées par l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques qui précisent que le transfert de gestion prévu aux articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489bb5
30 mars 2017
30 mars 2017
de l'Asac, en application de l'article R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution, et d'Allianz Vie, en application de l'article L. 511-1 du code des assurances, et, statuant à
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'occupation temporaire du domaine public du 16 mars 2020 ; - la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public méconnait l'article L. 2121-1 et l'article L. 2124-1 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00396_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2113-12-2 de ce code : " Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2131-11 de ce code, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00125_20240216
16 février 2024
16 février 2024
en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle a violé les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'a pas respecté les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les articles L. 2122-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 2192, 2190, 2189, 2186, 2183, 2181, 2176, 2171, 2168, 2167, 2166, 2163, 2162, 1553, 1552, 1545, 1543, 2158, 2153, 2152, 2151, 1526, 2143, 2142, 2141, 2136, 2132, 2129, 2128, 2127, 2126, 2122, 2121, 2119
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, selon l’article R. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. / () / V.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-3 du code de la voirie
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il en résulte que, conformément aux règles qui découlent des articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation, par les greffiers des tribunaux de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales relatif à la gratuité des fonctions de conseiller municipal ; - en statuant au visa de l'article L. 2123-17 précité, le tribunal a ajouté
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 2121-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B... en défense : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En deuxième lieu, l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 2132-9 du même code.
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