Selon l'article L.1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

du 22 janvier 2016 ; à titre subsidiaire : - de fixer à 12% le taux d'incapacité permanente partielle à la suite de son accident du travail du 22 janvier 2016 ; en tout état de cause : - de condamner

[K] [T], conducteur de travaux, a été victime d'un accident du travail le 9 janvier 2017 et dans ce contexte a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'en février 2022.

contrat de travail, dans les limites et conditions légales prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, ne couvre pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l'article

L. 1152-1 du code du travail.

[Y] [N] comme suit : - Déficit fonctionnel temporaire total : 384 euros - Déficit fonctionnel partiel : 4 296 euros - Aide d'une tierce personne : 12 924 euros - Souffrances endurées : 22 000 euros

porter à sa connaissance accompagnées de leurs observations éventuelles et rappelle aux parties l'application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, - dit que l'affaire sera rétablie

Il ne peut pas prétendre à la majoration de l'indemnité de préavis prévue par l'article L 5213-9 du code du travail dès lors que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé a été notifiée après

de poste en référence à l'article L 4624-1 du code du travail : maintien de l'avis donné le 29/11/2016.

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. 18- Par ailleurs, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose :

MOTIFS Sur la'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée' L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée

D. 461-29 du code de la sécurité sociale et a rendu éventuel l'avis du médecin du travail.

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

, de sorte que les articles R4624-23 et R4544-10 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer.

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure