des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

Ainsi, ce texte est dérogatoire à l'article 2224 du code civil.

de l'article 199 undecies B du code général des Impôts.

Prétentions des parties Aux termes ses dernières conclusions déposées le 3 février 2026 , monsieur [Y] [I] demande à la cour, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, L. 221-1 et

, aux visas des articles L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de :

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

de l'article 1343-2 du code civil, - condamner à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire

[Q] ; -dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de Procédure civile '.

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la même à payer à sa tante la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution

[S] [L] à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

articles 1144 et 2224 du code civil.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

[E] et Mmes [E], - condamné celle-ci à leur verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce