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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb75
11 mars 2008
11 mars 2008
S'agissant de sa demande en paiement d'un rappel de droits au titre des congés payés, elle fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du Travail, elle peut prétendre au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88626
22 juin 2006
22 juin 2006
X... fait valoir qu'en application de l'article L 223-11 du code du travail, l'ensemble de ses primes a vocation à être intégré dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60e
24 janvier 2008
24 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le principe L'article L 223-11 du code du travail fixe à l'indemnité de congés payés due au salarié au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ee3
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Après de nombreuses discussions les salariés ont obtenu que l'indemnité de congés payés soit déterminée conformément à l'article L 233-11 du code du travail, selon la solution la plus avantageuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771c
7 juin 2005
7 juin 2005
R 223-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85bfb
4 décembre 2001
4 décembre 2001
L 122-6 du Code du Travail, les indemnités compensatrices de congés payés et de congés payés sur délai congé égales aux termes de l'article L 223-11 du Code du Travail au dixième de la rémunération totale
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d92
29 novembre 2007
29 novembre 2007
tels du fait de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'octroi des indemnités prévues par l'article L 223-15 du code du travail ; en effet, l'augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8786f
12 avril 2005
12 avril 2005
L.223-11 du Code du travail pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c85
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Selon les dispositions de l'article L 223-4 du Code du Travail, la période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause d'accident du travail, est prise en compte dans la limite d'un an
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4e
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Selon les dispositions de l'article L 223-4 du Code du Travail, la période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause d'accident du travail, est prise en compte dans la limite d'un an
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
25 mars 2008
L. 321-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ee
5 février 2008
5 février 2008
de licenciement de 14 personnes ; Qu'elle affirme, sans être démentie, avoir scrupuleusement respecté la procédure de licenciement pour motif économique visée aux articles L 321-2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b064
21 novembre 2007
21 novembre 2007
L. 220-1, L.221-2, L. 221-4 du Code du travail ; -1.137,50€ d'indemnité pour privation des journées de formation qualifiante, en application de l'article 5.1.1 de l'accord d'entreprise liant FCOF ;
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ee
11 octobre 2007
11 octobre 2007
sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et L 231-1 du Code du travail ; - 4.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab2
26 avril 2007
26 avril 2007
L 223-11 du Code du travail ; qu'à ce titre, il doit être indemnisé à hauteur de 48 114 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4b
29 novembre 2007
29 novembre 2007
II Sur l'application de l'article L 223-15 du code du travail : L'article L 223-15 du code du travail dispose que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb3a
6 novembre 2008
6 novembre 2008
alinéa 1 du code du travail, - 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - et, en outre, la remise des bulletins de salaire rectifiés, du certificat de travail conforme et
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f5
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Par conclusions du 23 mars 2007, le syndicat CFDT Construction Bois et les 12 salariés appelants demandent à la Cour, vu l'article L. 223-11 du code du travail, vu l'article 209 de l'accord collectif du
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4d
29 novembre 2007
29 novembre 2007
II Sur l'application de l'article L 223-15 du code du travail : L'article L 223-15 du code du travail dispose que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4a
29 novembre 2007
29 novembre 2007
II Sur l'application de l'article L 223-15 du code du travail : L'article L 223-15 du code du travail dispose que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre
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