mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

L'article L 212-4-2 du code du travail devenu l'article L 3123-1 définit le salarié à temps partiel dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail, ou lorsque cette durée est

mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

Chefs de redressement précédemment communiqués par lettres recommandées des 12 août 2003 et 16 septembre 2003 - article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. ».

Il ne peut pas prétendre à la majoration de l'indemnité de préavis prévue par l'article L 5213-9 du code du travail dès lors que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé a été notifiée après

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

L.1235-16 du Code du travail.

Réponse de la cour Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre

, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert

précités ; l'a condamnée à payer à la RIVP la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail.

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

L. 2234-3 du code du travail était conforme à la Constitution.

700 du code de procédure civile ; > débouté l'EURL ACM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; > condamné l'EURL ACM aux dépens, - statuant à nouveau : > de débouter

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

Saisi par le salarié, le conseil de prud'hommes en application des articles L.4624-7 et R 4624-45 et suivants du code du travail, selon décision du 22 novembre 2018, par substitution d'avis, a déclaré

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article