constitutives de fautes de gestion, par application de l'article L. 223-37 du code de commerce.

Le 1er décembre 2015 le CABINET [B] avait fait assigner le CABINET [O] ET [B] en désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 223-37 du Code de Commerce devant le Président du Tribunal de Commerce

L 223-37 du code de commerce.

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

[Z] [M] à préciser ses chefs de mission conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L 223-37 du code de commerce, - rejeter la demande de communication

905 du Code de procédure civile.

L. 225-231 du code de commerce) ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-37 du code de commerce).

conclusions "récapitulatives et en réponse" déposées le 2 avril 2001 par la SARL POLYTECH, après le prononcé de la clôture, doivent être déclarées irrecevables d'office; * Considérant qu'aux termes de l'article

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

Les intimés soutiennent, quant à eux, que l'expertise sollicitée, sans fondement précis et sans lien avec leur demande initiale, a une portée générale et ne remplit pas les conditions de l'article L.223

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

[V] [J], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L.223-7 du code de commerce, des articles 16 et 127 du Code de procédure civile, et de l'article R.4127-259 du Code de la santé publique, de :

de co-gérante, désigner un administrateur judiciaire, à titre subsidiaire, désigner un expert conformément aux dispositions de l'article L 233-37 du code de commerce avec pour mission de présenter

En cours d'instance, la société GLEN DIMPLEX DEUTSCHLAND a sollicité en référé une expertise de gestion sur le fondement de l'article L.223-37 du code de commerce.

R. 223-30 du code du commerce, la SARL RENE Y...

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Il résulte de l'article L. 225-251 du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, mais auquel renvoie l'article L.227-1 du même code applicable aux sociétés par actions simplifiées, que la responsabilité

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile