pas une opération de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce, le moyen est inopérant en ce qu'il ne soutient pas que la vente du 17 juillet 1999 avait été effectivement

a débouté le second de sa demande de désignation d'un expert fondée sur l'article L. 223-37 du code de commerce ; 1) ALORS QUE la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de

Sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée selon les dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce : Cet article dispose que : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième

Sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée selon les dispositions de l’article L. 223-37 du code de commerce : Cet article dispose que : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième

L. 223-37 du code de commerce, n'est pas remplie.

145 du nouveau code de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.

constitutives de fautes de gestion, par application de l'article L. 223-37 du code de commerce.

En tant que gérante et détentrice de 10 % des parts de la société, madame A..., aux termes de l'article L.223-37 du code de commerce, est recevable à solliciter la désignation d'un expert pour examiner

Le 1er décembre 2015 le CABINET [B] avait fait assigner le CABINET [O] ET [B] en désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 223-37 du Code de Commerce devant le Président du Tribunal de Commerce

L 223-37 du code de commerce.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-37, alinéa 1, du code de commerce : 5.

A... n'est pas discutée devant la cour ; que l'article L 223-26 du code de commerce prévoit que «tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au

L. 225-251 du code de commerce ; 5 / Alors enfin que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, considérer que la réalité d'une

son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. » L'article L. 223-37 du Code de commerce dispose : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

[Z] [M] à préciser ses chefs de mission conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L 223-37 du code de commerce, - rejeter la demande de communication

905 du Code de procédure civile.

L. 225-231 du code de commerce) ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-37 du code de commerce).