requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail.

communal est affecté de désordres résultant des travaux de rénovation réalisés par la société EURO 2000 selon factures numérotées respectivement [Localité 7] 2009/0111 et [Localité 7] 2009/0112 en date

D.3253-5 du code du travail.

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 applicable à la date du licenciement litigieux, aucune personne ne peut être écartée d'une

S'il est vrai qu'en application de l'article L. 1237-13 du code du travail, la date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture conventionnelle

Il résulte des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures et

L. 227-6 du code du commerce.

du travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du travail); - Déclarer que son obligation de

de la bailleresse comme relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

de Commerce et d'Industrie de Corse à payer au Syndicat des Travailleurs Corses la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Chambre de Commerce et

au titre de l'article L 1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

La cour rappelle qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur "Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence

450 du code de procédure civile.

paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du code du travail.

à Mme [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1154-1 du code du travail.