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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 Septembre 2006c/Monsieur X
6253c99abd3db21cbdd88c66
11 janvier 2007
11 janvier 2007
223-5 du code de la route, ni le visa de l'article 226-16 du même code n'ont porté atteinte aux droits de sa défense
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87f
29 mai 2008
29 mai 2008
L.224-16 §I du code de la route et réprimé par l'article L.224-16 du code de la route.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le procureur de la République, le 20 novembre 2006c/Saadi X
6253c9a7bd3db21cbdd88ef2
4 avril 2007
4 avril 2007
L. 224-16 § I du Code de la route et réprimée par l'article L. 224-16 du Code de la route.
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 18 Mars 2008c/Monsieur X
6253caf7bd3db21cbdd8c8ed
2 décembre 2008
2 décembre 2008
A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 19/01/2008, à BLOIS 41, NATINF 005707, infraction prévue par l'article L.224-16 §I du Code de la route et réprimée
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b62
13 octobre 2006
13 octobre 2006
L.234-1 OEI,OEV du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2, L.224-12 du Code de la route.
Source officielleCour d'Appel
Mars 2007 M. le Procureur de la République, le 12 Mars 2007c/Monsieur Q
6253c9debd3db21cbdd8965b
18 septembre 2007
18 septembre 2007
§ I du Code de la route et réprimée par les articles L. 224-16 § I, § II, L. 224-12 du Code de la route * CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 07 / 04 / 2006, à Saint
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783c
10 novembre 2005
10 novembre 2005
permis de conduire continué à conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est exigée, Infraction prévue par l'article L. 224-16 OEI du Code de la route et réprimée par les
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a3
14 septembre 2007
14 septembre 2007
L. 224- 16 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 224- 16 § I, § II, L. 224- 12 du Code de la route ; - d' avoir à GRADIGNAN en tout cas dans l' arrondissement judiciaire du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d387
24 juin 2009
24 juin 2009
Faits prévus par l'article L. 224-16 § I du Code de la Route et réprimés par l'article L. 22416 du Code de la Route. - d'avoir entre SABLE SUR SARTHE et PARCE SUR SARTHE, en tout cas sur le territoire
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 14 Octobre 2004c/Monsieur MOUNES X
6253c92fbd3db21cbdd877e8
15 février 2005
15 février 2005
DU PERMIS DE CONDUIRE, le 08/08/2004 à 02:05, à LANGENNERIE 37, NATINF 005708, infraction prévue par l'article L.224-16 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.224-16 OEI,OEII, L.224-12
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2008c/Monsieur B
6253cabfbd3db21cbdd8bf11
23 juillet 2008
23 juillet 2008
L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal - a déclaré B
Source officielleCour d'Appel
Mai 2001, M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2001c/Monsieur MESTRALLET X
6253c8dfbd3db21cbdd867ea
14 mars 2003
14 mars 2003
L.234-1 OEI,OEV du Code de la route, Art. 132-10 et 132-11 du Code Pénal et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-10 et 132-11 du Code Pénal coupable de
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 13 Mai 2008c/Monsieur X
6253cadcbd3db21cbdd8c561
20 octobre 2008
20 octobre 2008
37, NATINF 005708, infraction prévue par l'article L. 224-16 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 224-16 § I, § II, L. 224-12 du Code de la route coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE
Source officielleCour d'Appel
Mars 2001 - M. le Procureur de la République, le 23 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8efbd3db21cbdd86bbc
3 février 2003
3 février 2003
Y... coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, faits commis le 09/02/2001, à PROVINS, infraction prévue par l'article L.224-16 OEI du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef1
27 mars 2007
27 mars 2007
L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86253
21 mars 2002
21 mars 2002
les articles L.234-1 OE I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, * coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, faits commis le 17 janvier 2002, à
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceea
5 février 2009
5 février 2009
, entre 22 et le 26/03/2008, à Varilhes, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1 ,2 ,3 ,4 ,5 ,6 ,7 ,8 ,9 , 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cfacdc6046d4754aa71
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire
Source officielle4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
22 mai 2026
code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : / () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18,
Source officiellePage 1 sur 141