Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des conséquences de la supposée inintelligibilité de l'article L.225-231 du code de commerce, au vu de l'absence de définition des opérations de gestion.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
8 novembre 2011
septembre 2010, la société civile ORME, a, ainsi qu'elle y avait été autorisée, assigné la société SEV et la société AVIVA INVESTORS, sur le fondement des articles L 225-231 du code de commerce et 145
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il a en conséquence rejeté la demande de nomination d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b8a
26 mars 2003
26 mars 2003
et la conformité à l'intérêt social de divers actes de gestion et, subsidiairement, afin de voir ordonner une expertise de gestion en application de l'article L. 225 - 231 du code de commerce ; que, par
Source officielle2e chambre civile
653b5961502b828318c4e453
26 octobre 2023
26 octobre 2023
INVESTISSEMENT a sollicité, par assignation en référé du 30 mars 2022, l'organisation d'une expertise de gestion, sur le fondement de l'article L.225-231 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
6710aa3cbe64d7e510244e7e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 225-231 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162700218eff35429d864c7
13 février 2014
13 février 2014
Sur la mesure d'expertise, ils indiquent que la demande aux fins d'expertise de gestion répond aux conditions posées par l'article L 225-231 du code de commerce dans la mesure où cette demande est précise
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87119
13 mai 2004
13 mai 2004
Ils ajoutent que la demande adverse d'expertise de gestion relève, en vertu des dispositions de l'article L 225-231 du Code de commerce, exclusivement de la compétence des tribunaux de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59dfea95005de85f3bb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, 492-1, 564, 700, 872, 873, du code de procédure civile, L.123- 16, L.123- 16-1, L.223-19, L.223 ' 21, L.223-22, L.223 ' 26, L.223-27, L.223-37, L.225-231, L.225-232, L.227-1, L.227-9, L.227-10, L.232
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c562f
9 octobre 2012
9 octobre 2012
cette distribution ; Que l'appelante se fonde sur l'article L 225-231 alinéa 1er du code de commerce pour estimer qu'elle a intérêt à agir dès lors qu'elle détient 5 % du capital social et qu'elle justifie
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65aa2a3aa34ad10008581be6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[F], - une expertise sollicitée subsidiairement, tant au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'au visa de l'article L 225-231 du code de commerce, ce, au vu du rapport établi par le cabinet
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6813036a6a331c9f4ab39b86
30 avril 2025
30 avril 2025
principalement sur le fondement de l'article L.225-231 du code de commerce et subsidiairement sur celui de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ec
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 225-231 du code de commerce) ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-37 du code de commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85463
24 novembre 2000
24 novembre 2000
226 de la loi du 24 juillet 1966 sont inapplicables, pas plus, par ailleurs, que celles de l'article 145 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163515fa2ead9ed860b6fea
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b91
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Attendu que la demande est fondée d'une part sur le droit des sociétés, et d'autre part sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; a) Sur le fondement de l'article L 225-231 du Code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616250fb929f6bffa995b38d
14 mai 2013
14 mai 2013
145 du code de procédure civile, de la présente demande, qu'elle est en tout état de cause fondée à solliciter un complément d'expertise en application de l'article 245 du code de procédure civile afin
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f5
16 mars 2012
16 mars 2012
Sur demande de la SARL SNM, sur le fondement de l'article L 225-231 du code de commerce, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Fort de France a, par ordonnance du 7 février 2006, a nommé
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6263993081d302277d8e8c32
22 avril 2022
22 avril 2022
En tout état de cause, selon l'article L. 225-231 du code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration
Source officiellePage 1 sur 169