de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.

455 du code de procédure civile, et au visa des articles R 237-12 et L 225-254 du code de commerce et 1240 du code civil, de : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel relevé par [Y] [

L. 225-251 du code de commerce.

[U] n'étant pas copropriétaire, ne pouvait se prévaloir d'une absence d'autorisation ; - qu'en l'espèce, le fait dommageable visé à l'article L 225-254 du code de commerce était constitué par le certificat

L.225-251 du code de commerce.

L 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité contre les administrateurs se prescrivait par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il est dissimulé, de sa révélation, que [Y] [I] avait

de Bordeaux le 6 juillet 2020 Statuant à nouveau Vu les articles L.225-51 et suivants du code de commerce, - Condamner M.

ETABLISSEMENTS VINCENT DIAZ a relevé appel de ce jugement dont il demande la réformation en faisant valoir que le délai de prescription prévu par l'article L 225-254 du Code dQ-commerce n'a commencé à

une dissimulation, au sens de l'article L. 225-254 du Code de commerce, laquelle implique la volonté, non établie en l'espèce, du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a connaissance par

[E], liquidateur ayant achevé sa mission et n'avait donc pas pu faire courir le délai de prescription prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 225-254 du code de

subsidiairement, au fond, de les débouter de leur demande, * sur son appel incident, au visa des articles 1139, 1147, 1153, 1154, 1184, 1382 du code civil, L.225-251 et L.225-257 du code de commerce

[V] [O] opposent à Mme [R] la prescription triennale de toutes ses demandes antérieures au 13 mai 2016 sur le fondement de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'assignation ayant été délivrée le

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir les moyens et arguments suivants : - Le point de départ du délai triennal de l'article L. 225-254 du code de commerce est fixé à la date de révélation

2270-1 du Code civil et 225-254 du code de commerce, débouté [Z] [T] de toutes ses demandes, débouté la société BAC de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'application de l'article

moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.

L 237-12 du Code commerce.

Il est constant que le fait dommageable au sens de l'article L.225-254 du code de commerce doit s'entendre comme la certification fautive qui clôt les investigations du commissaire aux comptes et que la

et des sociétés des actes correspondants, de sorte que le délai de trois ans de l'article L 225-254 du code de commerce n'était pas expiré à la date de l'assignation délivrée le 23 février 2012.