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15 912 résultats pour « article L. 227-1 du code de commerce et de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9114a

Appel

19 février 2014

19 février 2014

des dispositions de l'article L 227-9-1 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Motifs': La société LCF étant une société par actions simplifiées, l'article L 227-1 avant dernier alinéa du Code de commerce dispose que lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03422_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

B A, unique associé de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au sens de l'article L. 227-1 du code du commerce, et qui en est également, selon l'extrait Kbis produit au dossier de première

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 227-1 du code de commerce : « (…) Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f4b11fda16d54af38e62fc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article L.235-1 du même code, elle doit être annulée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61627776a2bc6369e8386d8a

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

L 225-61 du code de commerce selon lequel 'si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts'.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68e4a068cfbd3050592a136c

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, des articles 1134, 1188 et 1176 ancienne formule du code civil, des articles L.225-251, L.225-252 et L.227-1 du code de commerce et de l'ancien article 1382 du code civil, de : Réformer le jugement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Enfin, en application de l'article L. 227-1 du code de commerce qui dispose qu'une société par actions simplifiées peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8203029105dbedc26e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur ce, L'article L. 227-9 du code de commerce renvoie aux statuts la définition des conditions dans lesquelles sont prises collectivement les décisions, et ce à peine de nullité des décisions prises

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CA

5ème Chambre

644cb52956c9f0d0f8b6f1e5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Cependant, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code de commerce, une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La banque fait valoir, au visa de l'article L. 227-1 du code de commerce, que l'activité de la société PBA est de nature commerciale.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L.227-1 du code de commerce prévoit, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières de la société par actions simplifiées, un renvoi aux règles de la société anonyme

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CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4225331f58c9ee86eac

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ils ajoutent que l'article L. 227-1 du code de commerce exclut les SAS des dispositions relatives au droit de communication de sorte que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163abe2379f4722fa1c51cb

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

L 822-18 et L 225-254 combinés du code de commerce, l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf3

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de justes motifs de révocation Mme [F], rappelant les dispositions des articles L. 227-1 du code de commerce et 14.2 paragraphe 6 des statuts, soutient que la

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CA

Chambre 1 A

62d8ec2faf72baeffb335c85

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que l'article L.611-10-1 du code de commerce n'interdit pas de manière générale de capitaliser des intérêts, laquelle est autorisée par l'article 1343-2 du code civil en dehors de toute période

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb85e405357f749ea9b6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

235-1 du code de commerce, Vu les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce, - sur la demande d'annulation du jugement : - débouter les appelants de leur demande d'annulation du jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital. » L'article L 227-1 du code

Source officielle