AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9114a
19 février 2014
19 février 2014
des dispositions de l'article L 227-9-1 du même code.
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Chambre Commerciale
5fd9b8b566fcf8ae94eb9684
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Motifs': La société LCF étant une société par actions simplifiées, l'article L 227-1 avant dernier alinéa du Code de commerce dispose que lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque
Source officielle