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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87489
19 mai 2004
19 mai 2004
Soutenant que l'absence de reprise de travail de sa part s'analyse en l'exercice du droit de retrait prévu par l'article L.231-8 du Code du travail et qu'il était fondé à exiger de passer une visite médicale
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85330
9 mars 2001
9 mars 2001
de faute inexcusable que fait peser sur lui l'article L 231-8 du Code du Travail nonobstant les attestations tardives établies pour les besoins de la cause qu'il produit aux débats.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163c63cf3112a7c58687432
11 juin 2009
11 juin 2009
ex-employés de la SDVP n'ont pas à l'époque suscité de dénonciations à l'employeur soit de la part de Monsieur [D], soit de la part d'un membre du comité d'hygiène et de sécurité selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6cf
11 avril 2008
11 avril 2008
L. 231 – 3 –1 et L. 231 –8 du code du travail tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation à la sécurité renforcée au bénéfice des travailleurs liés par un contrat de travail temporaire
Source officielle14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b753
22 février 2012
22 février 2012
MOTIFS DE LA DECISION La Cour rappelle que, par application des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail, entend
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89222
13 novembre 2007
13 novembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Sur la présomption de faute inexcusable Il résulte de la combinaison des articles L. 231-8 alinéa 3 du code du travail et L. 231-3-1 alinéa 5 du même code, qu'un employé d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb5
18 novembre 2003
18 novembre 2003
dans des conditions dangereuses au sens de l' article L.231. 8 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d14
4 février 2004
4 février 2004
Il considère ainsi qu'il n'a fait qu'exercer son droit de retrait conformément à l'article L. 231-8 du Code du travail, et que son licenciement, au surplus irrégulier en la forme, est dépourvu de cause
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743c
21 octobre 2004
21 octobre 2004
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L.231-8 du Code du Travail" aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe7
29 février 2008
29 février 2008
L 231-3-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b564
30 avril 2008
30 avril 2008
temporaire et il n'est pas contesté qu'il n'a pas reçu la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L 231- 3- 1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe0
29 février 2008
29 février 2008
Cependant, il n'apparaît aucunement que Monsieur Yannick X... a fait usage de son droit de retrait dans les conditions prévues à l'article L. 231-8 du Code du travail qui prévoit que le salarié signale
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b1
5 mai 2008
5 mai 2008
L. 231-8 du Code du travail, - de constater la faute grave commise par ce dernier, - en conséquence, d'infirmer le jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de BAYONNE et de débouter Monsieur Raymond
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b0
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L 231-8 du Code du travail qui dispose que "le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il aurait un motif raisonnable de penser qu'elle présente
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b39
18 décembre 2003
18 décembre 2003
de son droit de retrait constitue l'infraction prévue par l'article L.23 1-8-1 du code du travail et réprimé par l'article L.263-2 du dit code qui est caractérisée en l'espèce en tous ses éléments à l'encontre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163abea379f4722fa1c52f6
27 septembre 2010
27 septembre 2010
L 231-8 du code du travail, devenu L 4131-1, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162fdef3ebbdffcbea6aa32
7 novembre 2011
7 novembre 2011
L 231-8 du code du travail, devenu L 4131-1, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et
Source officielle18e Chambre
6162d32e70d46c7f95e826cb
21 février 2012
21 février 2012
article L. 231-8 du code du travail, Monsieur [V] a pu estimer que la programmation du travail mise en place par l'employeur dans le cadre de l'article 3.2 était de nature à compromettre la sécurité des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dfdfde5caae99bd188
22 avril 2025
22 avril 2025
Ici, la présomption de faute inexcusable prévue alors à l'article L. 231-8 du code du travail alors en vigueur (aujourd'hui L. 4154-3 du même code) n'a pas vocation à s'appliquer puisque les contrats de
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf5
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Sur le fondement de l'article L 231-8-1 du code du travail, elle critique l'attestation de Monsieur B... en s'étonnant que son contenu ne corresponde nullement aux délibérations du CHSCT.
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