[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

Aux termes de l'article L. 2312-9 du code du travail, « dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

Gayral, secrétaire adjoint, a eu lieu en méconnaissance de l'article L. 2316-13 du code du travail, dès lors que cette désignation relève de la seule compétence du comité ; - l'avis du CSE du 9 novembre

L.2312-17 du code du travail.

L'article L. 2315-41 du code du travail énonce : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail

production et à la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code du travail ; . constaté que cette décision viole les dispositions de l'article L 2315-18 du code

L.2312-78 et R.2312 36 du code du travail.

L. 2313-2, L 2315-7, L 2315-10, L 2315-11 et L. 1152-1 du code du travail, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, - Recevoir les intimés en leurs demandes, fins et conclusions, - Infirmer

Code du travail, - ordonner à l'association MLI d'attribuer au CSE de l'association MLI l'ensemble des moyens prévus par les articles L.2315-23 et suivants et R.2315-23 à R.2315-52 du Code du travail

L. 2312-25 du code du travail -désignation d'un expert dans le cadre de la situation économique et financière prévue à l'article L. 2315-88 du code du travail.

B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions combinées des articles L.2312-17, L.2312-63 L.2315-87, L.2315-88, L.2315-92 du code du travail, le comité social et économique peut recourir à un expert-comptable

L. 2314-1 du code du travail.

L. 2312-17 et L. 2315-87 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit que 'le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

L. 2312-15 du code du travail.