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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f70
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur ce, En application des articles L.2314-1, L.2314-7, L. 2315-7 et suivants, R.2314-1 et R.2315-3 et suivants du code du travail, le quota des heures de délégation prévues de manière réglementaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
21 avril 2022
Attributions (en pages 10 et 11) L'article 3.1 'Attributions' stipule que selon les articles L.2312-8 et L.2312-5, du code du travail, le CSE du Pôle emploi Île-de-France dispose notamment des attributions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e80a
10 avril 2025
10 avril 2025
L.2312-78 et R.2312 36 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions combinées des articles L.2312-17, L.2312-63 L.2315-87, L.2315-88, L.2315-92 du code du travail, le comité social et économique peut recourir à un expert-comptable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 2314-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e4d7c3ffdb9560b08f9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'autorité de chose jugée attachée à la décision du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2018, Vu les articles L.2132-3, L.2315-11 et R.2315-7 du code du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b79e34dc79f9f0614f38
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant du nombre des réunions, conformément aux articles L. 2312-19 et L. 2315-58 du code du travail, l'accord collectif du 14 février 2019 prévoit en son article 2.1 que le CSE se réunira une fois
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R. 2312-5 du code du travail précise : « Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité
Source officielleChambre sociale
5fd8732c30ccb335ecce8086
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, il fait valoir que le CSE d'établissement doit être consulté préalablement à tout aménagement important
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleChambre sociale 4-2
66ff85f0a4ff9ec259c09ac2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 2313-6 du code du travail (pièce n°6 intimée).
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609e47264c7ed035b03c1f
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Sur la majoration due au titre des heures complémentaires': Conformément aux dispositions de l'article L 2315-3 du code du travail, le temps passé par un délégué du personnel en délégation est de plein
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L 2313-16 alinéa 1 du code du travail dispose que : Dans les établissements de cinquante salariés et plus, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L 2313-16 alinéa 1 du code du travail dispose que : Dans les établissements de cinquante salariés et plus, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les
Source officielle14e chambre
5fd96fc658b29a5c8a8eab69
30 janvier 2020
30 janvier 2020
809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance
Source officielleChambre 4-7
6979fcbacdc6046d47f8f47c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.1233-61 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 16