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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb0b
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L. 2323-19 du code du travail à l'employeur titulaire du contrat et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement le temps de travail, que les primes de fin d'année et de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb1a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L. 2323-19 du code du travail à l'employeur titulaire du contrat et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement le temps de travail, que les primes d'habillage, d'ancienneté
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb11
15 octobre 2015
15 octobre 2015
respectées les obligations d'information et de consultation qu'impose l'article L. 2323-19 du code du travail à l'employeur titulaire du contrat de travail et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bce327f8a1f9b6feaf5
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L. 2323-19 du code du travail à l'employeur titulaire du contrat et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement le temps de travail, que les primes d'astreinte, d'ancienneté
Source officielle6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb9178
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Par ailleurs, Mme [J] reproche également à la société de ne pas avoir informé le comité d'entreprise de la vente de ces cinq filiales intervenue le 31 juillet 2012, comme l'impose l'article L. 2323-19
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e8
28 janvier 2013
28 janvier 2013
X...fait valoir qu'en application des dispositions des articles L2323-19 et L 4612-8 du code du travail, le PORT AUTONOME devait consulter le comité d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité avant
Source officielle12e chambre section 2
60368e2f9a133f310f4dbb3c
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Il vise l'article 1382 du code civil. Monsieur [G] rappelle les échanges concernant la cession de la société MLB Opercula.
Source officielle6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb917d
24 octobre 2017
24 octobre 2017
[X] reproche également à la société de ne pas avoir informé le comité d'entreprise de la vente de ces cinq filiales intervenue le 31 juillet 2012, comme l'impose l'article L. 2323-19 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
19 octobre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce4
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce5
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ced
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf5
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d01
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'il vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment et
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d02
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d09
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'il vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment et
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0a
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0b
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d08
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'il vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce3
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'il vise l'article L. 2323-19 du code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment et
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