Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61627ea538d18b7ebf63d234
12 septembre 2013
12 septembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922a
13 novembre 2007
13 novembre 2007
FICEP le 25 août 1998 ; s'agissant d'une ligne automatique de perçage, le fabricant devait établir obligatoirement une déclaration C.E. de conformité en vertu de l'article L. 233-5 du code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d45
15 décembre 2003
15 décembre 2003
matériel vendu ce qui légitime la résolution de la vente au visa des articles L 233-5 et L 233-6 du Code du travail et subsidiairement des articles 1147 et 1184 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4bb
30 juillet 2008
30 juillet 2008
SUR QUOI, Sur la résolution de la vente du chariot HYSTER Attendu que l'article L.233-5 du Code du Travail, disposition d'ordre public, fait obligation aux machines, appareils, outils ou engins de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ef623750c90e2d7622
28 avril 2025
28 avril 2025
Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 30 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8f7bd3db21cbdd86d77
26 février 2004
26 février 2004
assurant son arrêt lorsque les grilles de protection étaient enlevées, notamment le temps de la réapprovisionner, en contravention formelle aux exigences des articles L.233-5-1 du code du travail et R
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c7
25 février 2010
25 février 2010
R 233-84 du code du travail).
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [O] né le [Date naissance 154] 1979 à [Localité 232] - COMORES demeurant à [Adresse 233] [WJ] [O] né le [Date naissance 55] 1980
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd8
11 juin 2008
11 juin 2008
-1-9 et R 232-1-10 pris pour l'application des articles L 232-1 et L 232-2 du code du travail,, R 233-13-16, R 233-13-17 alinéa 1er et R 233-13-19 pris pour l'application de l'article L 233-5-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
7 janvier 2008
, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fe
15 septembre 2008
15 septembre 2008
-13-27, R. 233-13-29, R. 233-13-33, R. 233-13-34, R. 233-13-35 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail * EXÉCUTION TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTÉRIEURE
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a192346cdc6046d47535147
28 mai 2026
28 mai 2026
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636513ef607c90ab645c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[J] [H] demande à la cour de l'apprécier dans toute son étendue, et d'écarter l'application de l'article L.1235-3 du code du travail. Son préjudice est particulièrement important.
Source officielleChambre Sociale
61639208c171f9a1fe14c644
13 décembre 2010
13 décembre 2010
de janvier 2005, 232 heures au mois de mars 2005, 221 heures au mois de septembre 2005, 233 heures au mois d'octobre 2005, 241 heures au mois de mars 2006, 220 heures au mois de juin 2006, 230 heures
Source officielleChambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
3 juin 2026
conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02223_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdd3
7 janvier 2009
7 janvier 2009
, 27 € 53. 233, 34 € 176. 615, 63 € 176. 615, 63 € néant (353. 231, 27 €) (-53. 233, 34 €) ITT gène : 11. 900, 00 €---5. 950, 00 € 5. 950, 00 €------ IPP : 96. 000, 00 €---48. 000, 00 € 48. 000, 00
Source officiellePage 1 sur 773