Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

L 2331-4 du code du travail.

travail ne sont pas applicables à la composition de la délégation syndicale ; à titre subsidiaire, l'intervention volontaire du syndicat à agir sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2313-2 du code du travail.

L'article L. 2332-1 fixe les attributions de ce comité.

Sur le travail dissimulé Sur ce, l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

L.'243-6-3, R.'243-43-2, II, L.'142-1, L.'142-4 et R.'142-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 2313-1 du code du travail dispose que : « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Sur l'absence de mise en place des institutions représentatives du personnel Il sera rappelé qu'il résulte de l'application combinée de l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction alors

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 4621-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service

sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 7.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que l'article L. 2331-1 de ce code visé par Monsieur [O] confère compétence aux juridictions administratives pour tout contrat ou autorisation comportant autorisation du domaine public et qu'en

sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 7.

[G] [H] en violation de l'article L.2313-2 al.3 du code du travail, ' Déclarer irrecevable l'action de M. [G] [H], ' Déclarer non fondée la demande de M.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L 2333-64 et qui