L 621-47 du Code de Commerce, le Juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la STE CHELLOISE DE SALAISONS a rendu l'ordonnance frappée d'appel ; Attendu que selon l'article L 235-

de l'article L 235-9 du code de commerce ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le contrat de travail et l'a condamné au remboursement des salaires bruts outre intérêts moratoires avec

articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les intimés lui opposent la prescription de trois ans de son action, tirée de l'article L. 235-9 du code de commerce qui ne concerne cependant que « les actions en nullité de la société ou actes et délibérations

[V] au regard de l'article L 235-9 du code de commerce, Subsidiairement, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême le 11 mai 2023 en ce qu'il le déboute, - débouter

et des Sociétés de Paris le 14 novembre 2019, l'action ayant bien été introduite dans le délai de 3 ans de l'article L. 235-9 du code de commerce, à compter du dépôt et de la publicité dudit procès-verbal

Concernant le seul moyen tiré de la prescription de trois mois de l'article L 235-9 du code de commerce, soulevé notamment par la société HERMESIANE, le tribunal, après avoir relevé que les dirigeants

Il est rappelé que : - selon l'article L.235-9 du code de commerce « Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter

Ils invoquent : - la prescription (3 ans) prévue à l'article L. 235-9 du code de commerce, - les articles L. 235-4 et L. 235-13 du même code, - l'assemblée générale du 28 avril 2008, qui a démontré l'existence

[V], l'article L.235-9 du code de commerce s'applique au litige ; qu'en effet, en sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 125 339,60 euros (ramenée en cause d'appel à 40 972,15 euros), l'appelant

de co-gérante, désigner un administrateur judiciaire, à titre subsidiaire, désigner un expert conformément aux dispositions de l'article L 233-37 du code de commerce avec pour mission de présenter

L'action en nullité des délibérations des assemblées générales des sociétés se prescrit aux termes de l'article L.235-9 du code de commerce par trois ans à compter de la date de la délibération.

Il réclame l'allocation d'une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article L. 235-9 du Code de commerce CONSTATER que la prescription de l'action des associés court à compter du 10 octobre 2017.

[E] opposent que : - L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où la délibération est prise, conformément à l'article L.235-9 du code de commerce.

Elles précisent que la demande en nullité de la cession en raison du défaut d'agrément est également prescrite car étant soumise à la prescription triennale en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce

S'opposant à la demande de mise hors de cause des consorts A..., et soutenant que la prescription résultant de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 (L 235-9 du Code de Commerce) lui permet de contester