réalité des dépenses de travaux à raison desquelles elle a, le 27 décembre 2019, émis les titres de recettes n° 23794 (277,20 euros), 23795 (1 914 euros), 23813 (358,05 euros), 23814 (358,05 euros), 23815

L. 2341-2 du code du travail, alors que ces dernières dispositions renvoient à l'article L. 2331-1 de ce même code, qui pose la condition de la situation en France du siège social de l'entreprise dominante

Aux termes de l'article R. 2321-6 de ce code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin ; 2° Ski

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il

700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

en ce qu'il se fonde sur l'absence d'un contrat ; - il est intervenu en méconnaissance des articles L. 2321-2 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; - la dépense en litige

en ce qu'il se fonde sur l'absence d'un contrat ; - il est intervenu en méconnaissance des articles L. 2321-2 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; - la dépense en litige

Aux termes de l'article R. 2311-7-1 du même code : " Les habilitations mentionnées aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-2 peuvent être délivrées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes

Aux termes de l'article R. 2311-7-1 du même code : " Les habilitations mentionnées aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-2 peuvent être délivrées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par

B, de Mme F et de Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au

2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59

et les articles L. 161-1, L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.