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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DCA_23VE01530_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... : Aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été présentée dans le délai de huit jours à compter de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - la décision prononçant sa mise à pied n'est pas motivée et n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures prévu par l'article L. 2421-1 du code du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 2411-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A que le 12 décembre 2019 ; - l'article L. 2421-1 du code du travail relatif à la notification par l'employeur de la mise à pied dans le délai de 48 heures à l'inspection du travail n'est pas applicable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail, applicable conformément à l’article L. 2142-1-2 de ce code au représentant de section syndicale : « En cas de faute grave, l'employeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02462_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article R. 2421-1 du code du travail ; - la décision de l'inspecteur du travail ne comporte pas l'ensemble des mandats et fonctions qu'elle exerçait ; - elle a été prise en méconnaissance du
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'article L. 2421-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dispose : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - la demande de licenciement doit énoncer les motifs du licenciement envisagé en application de l'article R. 2421-1 du code du travail ; en l'espèce la demande pour motif disciplinaire faisait état
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162f3cd24fee0dd3d006183
25 octobre 2011
25 octobre 2011
réunions syndicales, le défaut de consultation du comité central d'entreprise ; La consultation du comité d'entreprise d'établissement sur le licenciement de Mme [J] satisfait aux exigences de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " () / En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. / Cette
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En remier lieu, aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la rotection contre le licenciement révue ar le résent cha itre, y
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieure au 1er janvier 2018 : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail ; le CSE a été consulté tardivement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2421-14 du code du travail ; enfin,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0deac25a97f0381f505e
10 décembre 2014
10 décembre 2014
de travail, ceci implique que chaque travailleur se trouve à son poste en tenue de travail, aux heures fixées pour le début et la fin du travail' ; (pièce 2 du salarié) et que l'article 0603 de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6f5b807dfe813d2976e
12 janvier 2012
12 janvier 2012
[W] ne lui avait été faite que le 25 octobre 2010 soit, au delà du délai de 48 heures édicté par l'article L 2421-1 du code du travail, de sorte que la mise à pied s'avérait nulle et que cette nullité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
25 juin 2015
'; Considérant que le simple fait de se voir confier un mandat ne saurait conférer d'office à un salarié un statut protecteur d'ordre public non prévu par la loi'; Que l'article L.2421-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60347d3ffa7afd6b175761bf
30 novembre 2016
30 novembre 2016
sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail ' selon les règles des articles L.2414-1 et L.2421-9 du code du travail», et «qu'en l'absence de procédure légale, (il) s'oppose au changement
Source officiellePage 1 sur 77