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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20251113

13 novembre 2025

Elle soutient que l’article L. 2421-3 du code du travail n’est pas applicable au présent litige et que les questions posées sont dépourvues de caractère sérieux.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Mme D qui conteste l'application qui lui a été faite des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail, citées au point précédent, et des principes qui en résultent invoque, tout d'abord, l'article

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02464_20240710

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20241115

15 novembre 2024

D'autre part, l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 prises en application

8ème chambre

DCA_23PA04787_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

8ème chambre

DCA_23PA04785_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

8ème chambre

DCA_23PA04786_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

30 janvier 2023

, dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02450_20240513

13 mai 2024

Elle soutient que : - la décision autorisant son licenciement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail qui prévoient la consultation

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

30 janvier 2023

, dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

30 janvier 2023

, dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

8ème chambre

DCA_24PA00210_20250114

14 janvier 2025

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

8ème chambre

DCA_24PA00211_20250114

14 janvier 2025

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

8ème chambre

DCA_24PA00212_20250114

14 janvier 2025

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

8ème chambre

DCA_24PA00213_20250114

14 janvier 2025

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

14 janvier 2025

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

21 mars 2023

Elle fait valoir que : - en application de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018, l'inspecteur du travail compétent pour connaître de la

3ème chambre

DCA_23TL01682_20250318

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " () la demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

7 décembre 2023

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

7 décembre 2023

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail