450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

par les articles 222-19, 222-21 du code pénal, L 263-2, L 263-2-1 du code du travail, sur l action publique: -a rejeté les exceptions de nullité soulevées à l encontre de la citation du 25 mai 2000, -

personnel supérieure à 3 mois, faits prévus et réprimés par les articles 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ omis de respecter les règles particulières

X... en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et de fixer comme suit son préjudice : 1- préjudice soumis à recours : - débours de la CPAM : 13 267, 03 euros, - ITT et ITP : non supérieur à 1 150 euros,- IPP : 24 200 euros, 2- préjudice

Sébastien X..., conformément à l'article L 4744-4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article

la disparité de traitement (et il est produit en appel le nom du salarié avec lequel il travaille en binôme et qui a le coefficient 265), 4-2) s'agissant du coefficient de M.

221-17 et R 262-1 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par le Ministère Public le 2/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001, Monsieur BROSSIER,

221-17 et R 262-1 du code du travail ; APPEL : L'appel a été interjeté par le Ministère Public le 2/11/2000 DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 AVRIL 2001, Monsieur BROSSIER,

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

dissimulé, - 2 268€ au titre des primes de panier, - 4 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

G : 14/ 02102 Me Bernard Y... C/ M. Jean-Marie X...

1 / 2002, 14 / 1 / 2002, 17 / 1 / 2002, 26 / 6 / 2002, 18 / 10 / 2002, 11 / 12 / 2002, 13 / 1 / 2003, 15 / 1 / 2003, 07 / 2 / 2003, 26 / 2 / 2003, 14 / 4 / 2003, 16 / 9 / 2003, 24 / 9 / 2003, 16 / 10

de l'article 450 du code de procédure civile.

à Bernard X

à temps complet pour non-respect des dispositions de l'article L. 3123-14 du Code du travail.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Bernard X... aux dépens de l'instance principale, - condamné la société ANI aux dépens de l'appel en garantie