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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bb
29 avril 2003
29 avril 2003
L 311-37 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d3
26 mars 2008
26 mars 2008
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion biennale : Attendu qu'en raison de son caractère préfix, le délai de l'article L.311-37 du code de la consommation constitue
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f50
6 mars 2002
6 mars 2002
Il fait valoir, en substance, que le délai de forclusion que lui oppose la Caisse d'Epargne, sur le fondement de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, n'a pas commencé à courir, à son égard tant
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca02
3 décembre 2008
3 décembre 2008
MOTIFS et DÉCISION ATTENDU en premier lieu que la société COFINOGA soutient que Madame Y... est forclose, en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation à invoquer le moyen tiré de l'irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a65
11 décembre 1998
11 décembre 1998
engageant une action au sens de l'article L.311-37 du Code de la consommation, - ordonne la réassignation de l'intimé par l'appelante et enjoint à la Société SLIBAILAUTOS de lui signifier toutes ses nouvelles
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cfd
20 mars 1998
20 mars 1998
L.311-37 du code de la consommation, a débouté purement et simplement la société SOFI SOVAC de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca5
15 janvier 1999
15 janvier 1999
27 de cette loi (actuel article L.311-37 du code de la consommation) s'applique donc à cette opération de crédit ; Considérant que cette forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee3
27 février 2002
27 février 2002
L.311-37 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dada
10 décembre 2010
10 décembre 2010
MOTIFS et DECISION Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 que les actions en paiement relatives
Source officielleCour d'Appel
ébiteurs solidaires et que la procédure suiviec/Monsieur A
6253c8efbd3db21cbdd86bae
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Il précise que le délai de deux ans de l'article L.311-37 du Code de la Consommation, disposition d'ordre public, est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu auquel l'adage "contra non
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac3
1 octobre 2010
1 octobre 2010
octobre 2005 au 22 juin 2007 ; Attendu que Monsieur Y...oppose à cette demande la forclusion de l'action de la société HSBC en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; 11ème
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d36
23 janvier 2006
23 janvier 2006
Devant le tribunal d'instance de NERAC, elle a invoqué la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation, en soutenant qu'elle était constamment en incident de paiement déposé le 26 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88582
27 juin 2006
27 juin 2006
L 311-37 du Code de la consommation et subsidiairement, la déclarer déchue de son droit à intérêt en vertu de l'article L 311-33 du même Code, - en tout état de cause, la condamner à leur verser une
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb10
31 août 2011
31 août 2011
Après une réouverture des débats ordonnée le 5 janvier 2009 aux fins de recueillir les observations des parties sur l'application au litige des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e62
11 février 2000
11 février 2000
Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f90
11 février 2000
11 février 2000
Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d6
6 septembre 2002
6 septembre 2002
L. 311-37 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85158
29 septembre 2000
29 septembre 2000
Elle a, par suite, opposé la forclusion de l'article L.311-37 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84eb2
12 novembre 1999
12 novembre 1999
L 311-37 du code de la Consommation ; que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû est conforme aux prescriptions de l'article L 311-30 du code de la Consommation et ne présente aucun caractère
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a889e4ea48318f5ab43
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 311-37 du Code de la consommation ; .
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