articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil, Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce,

le 17 mai 2008 et que ladite offre a été acceptée par lui le 28 mai suivant en sorte que le délai précité de réflexion de dix jours a été respecté ; Attendu encore que si l'article L. 312-7 du code

L.312-7 du code de la consommation dans sa version antérieure à la réforme du 1er juillet 2010 et d'autre part, à défaut pour l'offre de contenir un TEG précis et non erroné

Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu

Aux termes de l'article L.312-3 du code de la consommation, l'article L.312-10 du code de la consommation n'est pas applicable au contrat de prêt susvisé.

L'article L.312-7 du code de la consommation obligeait la banque à adresser l'offre de crédit à l'emprunteur éventuel, par la voie postale, le non-respect de cette obligation étant sanctionné en vertu

intérêts conventionnels en cas de non respect des dispositions de l'article L.312-7 et de l'article L.312-10 du code de la consommation, même par voie d'exception, doit être fixé au jour de la conclusion

de l'article L 311-33 du code précité.

à ses demandes, - constater l'inexistence du contrat de prêt immobilier en raison de l'irrégularité de l'offre au regard des dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du Code de la consommation,

L. 312-7 du code de la consommation ; Qu'il fait encore valoir que la demande en nullité qu'il exerce reconventionnellement se fonde sur un vice affectant le contrat de prêt, vice dont il n'a eu connaissance

Il a ajouté que la clarté et la lisibilité de l'offre exigées par l'article R.'311-6 du code de la consommation font défaut.

450 du code de procédure civile

L'article L.312-7 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que pour les prêts mentionnés à l'article L.312-2, (les prêts immobiliers), le prêteur est tenu de formuler par

[M] fait valoir qu'en méconnaissance de l'article L 312-7 du code de la consommation, les offres de prêt ne lui ont pas été adressées, mais l'ont été directement à la société Appollonia ; qu'il soutient

La SCI du Domaine des Ormeaux invoque la déchéance des intérêts produits par le prêt immobilier au vu de l'article L. 313-33 du Code de la Consommation et sollicite l'allocation de la somme de 50. 000

En vertu de l'article D.312-7 du code de la consommation, le seuil prévu par l'article L.312-17 du code de la consommation est fixé à la somme de 3.000 euros.

L.312-1 à L.321-36 du Code de la consommation afin de financer l'acquisition d'un immeuble, situé à [Localité 7], au prix de 655.000 euros ; que cet acte prévoit que la condition suspensive sera réalisée

L.312-8 du Code de la consommation, relèvent de l'ordre public de protection, de sorte qu'elles sont sanctionnées par une nullité relative soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code