Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D. 3120-31 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3120-2, L. 3122-9 et D. 3120-3 du code des transports dès lors que l'arrêté autorise une maraude de fait pour les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3120-2 du code des transports : « I. - Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
5 juillet 2016
des articles L. 3120-2 et L. 3122-9 du code des transports, en ce sens qu'Uber n'incite les conducteurs ni à les enfreindre, ni à pratiquer une quelconque maraude.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
en matière de maraude, qui reste consacré par les dispositions précitées de l'article L. 3120-2 du code des transports, ni de permettre aux VTC de pratiquer la maraude électronique, l'interdiction de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
en matière de maraude, qui reste consacré par les dispositions précitées de l'article L. 3120-2 du code des transports, ni de permettre aux VTC de pratiquer la maraude électronique, l'interdiction de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
en matière de maraude, qui reste consacré par les dispositions précitées de l'article L. 3120-2 du code des transports, ni de permettre aux VTC de pratiquer la maraude électronique, l'interdiction de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d4
12 février 2019
12 février 2019
Ils font valoir à cet égard la parfaite régularité de leur activité au regard de l'article L. 3120-2 du code des transports, issu d'une loi du 1er octobre 2014, portant réglementation de la profession
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06525_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06412_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06415_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06423_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06428_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06408_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06410_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06413_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06419_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06420_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
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